Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementSection 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000044184737
Texte parentLEGITEXT000044184652
Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-39-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux II et III de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « des autorités communales » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots « au II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-39-1-1 » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots « au III de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-39-1-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-39-3
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