Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au caractère exécutoire » sont remplacés par les mots : « à la publicité et à l'entrée en vigueur » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats de communes qu'aux dispositions des I, II, IV, V et VI de ce même article. »
5. II.-Au premier alinéa de l'article L. 5421-2 du même code, les mots : « au caractère exécutoire » sont remplacés par les mots : « à la publicité et à l'entrée en vigueur ».
6. III.-L'article L. 5621-5 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Les mots : «, dans les conditions prévues par le titre IV du livre Ier de la quatrième partie, » sont supprimés ;
8. 2° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
9. « Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales. »
10. IV.-Après le premier alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5211-3, ils sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. »
12. V.-Au premier alinéa de l'article L. 5721-4 du même code, les mots : « au caractère exécutoire » sont remplacés par les mots : « à la publicité et à l'entrée en vigueur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :