Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementSection 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000044184743
Texte parentLEGITEXT000044184652
Référencearticle 39 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée, après les mots : « et L. 121-39-1 », sont ajoutés les mots : « à L. 121-39-1-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : art. 8-1
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