Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Rattachement

Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

IdentifiantLEGIARTI000044184713

Texte parentLEGITEXT000044184652

Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au tableau de l'article L. 5842-9 du code général des collectivités territoriales, la cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «

2. L. 5211-39-1, L. 5211-39-2, L. 5211-40-1

3. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

4. L. 5211-40-2

5. l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

6. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5842-9

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