1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044184701
Texte parentLEGITEXT000044184652
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