Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
IdentifiantLEGIARTI000044184669
Texte parentLEGITEXT000044184652
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 2121-25.-Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2121-25
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