Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-2 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 5211-1
5. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
6. L. 5211-2
7. la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
8. L. 5211-3
9. l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
10. L. 5211-4
11. la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
12. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2
13. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
14. L. 5211-4-3
15. la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
16. » ; 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application de l'article L. 5211-3 : « 1° A la fin du premier alinéa, après les mots : “ nouvelle organisation territoriale de la République ” sont insérés les mots : “ dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ” ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ les communautés de communes et les communautés d'agglomération ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-2