Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000044184921
Texte parentLEGITEXT000044184900
Référencearticle 11 du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° La quatrième ligne du tableau du I est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
2. R. 2121-5 à R. 2121-8
3. décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
4. R. 2121-9
5. décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
6. » ;
2° Le III et le IV sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-6
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