Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
4. R. 2122-1 à D. 2122-3
5. décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
6. D. 2122-4
7. décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000
8. D. 2122-5 à D. 2122-6
9. décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
10. R. 2122-7
11. décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
12. R. 2122-7-1 et R. 2122-8
13. décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010
14. R. 2122-9-1
15. décret n° 2005-935 du 2 août 2005
16. R. 2122-10
17. décret n° 2017-890 du 6 mai 2017
18. R. 2122-11
19. décret n° 2017-270 du 1er mars 2017
20. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2573-7