Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000044184927
Texte parentLEGITEXT000044184900
Référencearticle 14 du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 5842-7 du code général des collectivités territoriales, la référence : « R. 5211-41 » est remplacée par la référence : « R. 5211-41-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D5842-7
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