Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire. Objet : conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie certaines dispositions du décret du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire. Il complète la liste des armes que l'administration pénitentiaire peut acquérir ainsi que les missions pour lesquelles ses personnels sont autorisés à les porter. Il actualise les situations dans lesquelles le port d'armes en détention et dans les établissements de santé est autorisé ainsi que le régime des autorisations, des modalités de transport et de stockage des armes acquises par l'administration pénitentiaire. Ce décret modifie également certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes par le personnel pénitentiaire afin de les mettre en cohérence avec l'article 12 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire dans sa version issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Il modifie également des dispositions du code de procédure pénale relatives au port d'arme en détention afin de tenir compte des modifications apportées au décret du 23 août 2011. Références : les dispositions du code de procédure pénale et du décret modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 août 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,