Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1313 du 8 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044185006
Texte parentLEGITEXT000044184986
Référencearticle 4 du décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I et II de l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 ».