Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1313 du 8 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044185004
Texte parentLEGITEXT000044184986
Référencearticle 3 du décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles D. 218 et D. 267 du code de procédure pénale sont abrogés.
2. II.-Les articles D. N. C. 174, D. N. C. 175, D. N. C 218 et, D. N. C. 267, D. P. 174, D. P. 175, D. P. 218 et D. P. 267 du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de procédure pénale
Art. D218, Art. D267
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.