Article 1 LEGIARTI000044186120
1. L'arrêté du 31 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2021
NatureArrêté
Signé le5 octobre 2021
Publié le9 octobre 2021
Articles10 articles en vigueur
NORJUST2123997A
IdentifiantLEGITEXT000044186116
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 modifié portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000044186122
A modifié :
- Arrêté du 31 août 2011 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000044186124
A modifié :
- Arrêté du 31 août 2011 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000044186126
A modifié :
- Arrêté du 31 août 2011 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000044186128
A abrogé :
- Arrêté du 31 août 2011 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000044186131
A modifié :
- Arrêté du 31 août 2011 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000044186134
A modifié :
- Arrêté du 31 août 2011 : art. 13
Article 8 LEGIARTI000044186136
A modifié :
- Arrêté du 31 août 2011 : art. null
Article 9 LEGIARTI000044186138
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 10 LEGIARTI000044186140
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines, M. Bernard La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 2021).