Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1315 du 8 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044186435
Texte parentLEGITEXT000044186423
Référencearticle 4 du décret n°2021-1315 du 8 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette délibération est prise » sont remplacés par les mots : « Ces délibérations sont prises » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « La délibération » sont remplacés par les mots : « Les délibérations », et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 : art. 3
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