Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat mentionné à l'article L. 345-6 du code de la recherche » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « et le compte financier » sont remplacés par les mots : «, le compte financier et l'affectation des résultats » ;
4. 3° Les 11° et 12° sont remplacés par les alinéas suivants :
5. « 11° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
6. « 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique ;
7. « 13° Les emprunts ;
8. « 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement public. » ;
9. 4° Au dernier alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 : art. 7