Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1320 du 11 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044188399
Texte parentLEGITEXT000044188387
Référencearticle 3 du décret n°2021-1320 du 11 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé, les mots : « pour le représentant mentionné au b, pour le conseiller régional et pour les conseillers généraux » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 : art. 21
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