Décret n° 2021-1320 du 11 octobre 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration d'établissements publics de parcs nationaux

Publics concernés : membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux de la Vanoise, des Ecrins et de Guadeloupe. Objet : modification de la composition de conseils d'administration des parcs nationaux de la Vanoise et des Ecrins et des règles de suppléance du conseil d'administration du parc national de Guadeloupe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement des conseils d'administrations des parcs nationaux de la Vanoise et des Ecrins et est d'application immédiate pour le parc national de Guadeloupe. Notice : les modifications portent tout d'abord sur les collèges des élus municipaux pour les parcs de la Vanoise et des Ecrins. Des élus municipaux et plus seulement des maires pourront siéger au conseil d'administration du parc national de la Vanoise. Pour le parc national des Ecrins, la création de nouvelle commune de Vallouise-Pelvoux a fait de cette commune un membre de droit du conseil d'administration du fait de la surface de la commune comprise en cœur de parc national. Enfin, les maires siégeant au conseil d'administration du parc national de Guadeloupe pourront désormais se faire suppléer au sein de ce conseil. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-8 et R. 331-26 ;

Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 19 juillet 2021 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,