Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1320 du 11 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044188401
Texte parentLEGITEXT000044188387
Référencearticle 4 du décret n°2021-1320 du 11 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 331-26 du code de l'environnement, les mots : « des maires et » sont remplacés par les mots : « des maires, des membres des conseils municipaux ou ».