1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1320 du 11 octobre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1320 du 11 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044188409
Texte parentLEGITEXT000044188387
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