1. Permis de navigation
2. 1. Lorsqu'un permis de navigation est délivré à un navire en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, il énonce principalement :
3. 1. 1. Les éléments déterminants d'identification, le type fondamental et, le cas échéant, particulier du navire ;
4. 1. 2. La liste des exemptions accordées au navire lors de l'examen du dossier par la commission compétente ;
5. 1. 3. Les conditions particulières de navigation assignées au navire ou celles, plus restreintes, demandées par l'armateur, à savoir :
6. 1. 3. 1. La catégorie de navigation ;
7. 1. 3. 2. Le nombre maximal de personnes pouvant être embarquées à bord et, le cas échéant, le nombre maximal autorisé de passagers et / ou de membres du personnel spécial ;
8. 1. 3. 3. Les restrictions éventuelles imposées à la catégorie de navigation et toute autre condition contraignante fixée par l'autorité ;
9. 1. 4. Sa date de fin de validité.
10. 2. Le permis de navigation et, selon le cas, les certificats de sécurité et de prévention de la pollution qui concourent à sa délivrance, doivent être conservés en permanence à bord pendant tout le temps de navigation.