RattachementChapitre 12 : Navire français à l'étranger
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 130 : Délivrance des titres de sécurité.
Chapitre 12 : Navire français à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000047990917
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 130.72 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 25 août 2023)Légifrance →
1. Délivrance et renouvellement des titres de sécurité
2. Le chef de centre peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution et de certification sociale des navires se trouvant à l'étranger. Il peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite ou au représentant d'une société de classification habilitée.
Numérotation : Avant le 7 janvier 2017, ce texte figurait aux articles 130.64 et 130.73 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 décembre 2017, le numéro 130.72 portait un autre texte (« Rapport de visite. 1. En application de l'article 30 du… »), devenu l'article 130.71 (Arrêté du 18 décembre 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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