Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
Division 217 : Dispositions sanitaires et médicales.
Chapitre 217-4 : Documents médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000044219017
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle 217-4.03 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 17 octobre 2021)Légifrance →
1. Etat récapitulatif d'administration des stupéfiants.
2. L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une inscription sur un relevé nominatif d'administration des stupéfiants mentionnant les données suivantes :
3. -le nom du navire et son immatriculation ;
4. -le nom de l'armateur et/ ou le nom du capitaine ;
5. -la date et l'heure de l'administration ;
6. -les nom et prénom du malade ;
7. -la dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique ;
8. -la dose administrée ;
9. -l'identité et les coordonnées du médecin prescripteur ;
10. -l'identification de la personne ayant procédé à l'administration et sa signature.
11. L'état récapitulatif d'administration des stupéfiants est daté et signé par le responsable des soins à bord du navire. Il doit être présenté avec le registre des stupéfiants pour le renouvellement de la dotation.
12. Ce registre est soumis au secret professionnel médical et peut être établi sous forme dématérialisée.
Numérotation : Jusqu'au 17 octobre 2021, le numéro 217-4.03 portait un autre texte (« Cahier médical 1. Indépendamment du registre des… »), devenu l'article 217-4.04 (Arrêté du 30 septembre 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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