RattachementSection 150-1 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole au titre de la directive 2009/16 CE et du mémorandum d'entente de Paris
REGLEMENT GENERAL.
Livre Ier : Moyens et procèdures
Division 150 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole
Section 150-1 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole au titre de la directive 2009/16 CE et du mémorandum d'entente de Paris
IdentifiantLEGIARTI000036510193
Texte parentLEGITEXT000044189635
Référencearticle Annexe 150-1.IX de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. FONCTIONNALITÉS DE LA BASE DE DONNÉES DES INSPECTIONS
2. (visées à l'article 150-1.24, 1)
3. 1. La base de données des inspections effectuées au titre de la directive 2009/16/ CE est intégrée au système d'information hébergé par l'Agence européenne de sécurité maritime. Ce système d'information est dénommé THETIS (The Hybrid European Targeting and Inspection System).
4. 2. La personne chargée et les inspecteurs se fient à THETIS, qui :
5. - intègre les données d'inspection des Etats membres et de tous les signataires du mémorandum d'entente de Paris ;
6. - fournit des données relatives au profil de risque des navires et aux navires devant subir une inspection ;
7. - calcule les obligations de chaque Etat membre en matière d'inspection ;
8. - fournit la liste blanche ainsi que la liste grise et la liste noire des Etats du pavillon visées à l'article 16, paragraphe 1 ;
9. - fournit des données sur le respect des normes par les compagnies ; et
10. - désigne les points à risque soumis à vérification lors de chaque inspection ;
11. - établit la liste des navires éligibles au refus d'accès.
Numérotation : Avant le 4 décembre 2014, ce texte figurait à l'article Annexe 150-1.XI (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 décembre 2017, le numéro Annexe 150-1.IX portait un autre texte (« CRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES (visés à… »), devenu l'article Annexe 150-1.VII (Arrêté du 18 décembre 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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