1. RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE NAVIGATION EST SUPÉRIEURE A 1 AN
2. Les navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est, en application de l'article 130.9.2 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires, supérieure à 1 an, sont soumis à une vérification spéciale annuelle. A l'issue de celle-ci, l'armateur, responsable de l'entretien du navire, renseigne et vise un rapport inséré dans le registre de vérification spéciale du navire.
3. Ce document guide l'armateur dans la vérification régulière de l'entretien du navire et le suivi de son matériel de sécurité. La vérification engage sa responsabilité.
4. Tous les travaux effectués entre deux visites périodiques du centre de sécurité des navires sont renseignés dans ce rapport.
5. Le capitaine doit avoir pris connaissance de ce document avant de prendre la mer.
6. Ce document doit pouvoir être présenté, en mer, à tout moment aux agents de contrôle.
7. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
8. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034631261
9. I.-Matériel de sécurité
VÉRIFICATIONS | DATES DES TESTS ou vérifications des validités | NOTER LES DATES LIMITES MATÉRIELS (capsules de gaz, dispositifs lumineux, pyrotechnie) : | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
Equipements individuels de flottabilité | Date : | ||
Combinaisons d'immersion | |||
Harnais | |||
Dispositif de remontée à bord | |||
Essai du dispositif d'arrêt automatique | |||
Dispositif lumineux | Date : | ||
Dispositif d'assèchement | |||
Moyen (s) lutte incendie | Date (s) de péremption : | ||
Dispositif de remorquage | |||
Essai dispositif de remontée d'une personne tombée à l'eau | |||
Feux à main | Date : | ||
Fusées parachute | Date : | ||
Fumigènes | Date : | ||
VHF fixe | |||
VHF portable | |||
Système de positionnement par satellite | |||
Compas magnétique | |||
Trousse de secours | |||
Journal de bord | Date de mise en service : | ||
Radiobalise de localisation des sinistres | Date : | ||
Sondeur électronique | |||
Plan affichant la localisation du matériel de sécurité | |||
Instructions en cas d'incendie, envahissement et abandon | |||
Engins collectifs de sauvetage | |||
Radeau ; Type et N° | Dates des tests ou contrôle des validités | Noter les dates limites : | |
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle) | |||
10. II.-Le navire
COQUE ET CONSTRUCTION | ||
|---|---|---|
Vérifications | Date | Observations |
Inspection visuelle extérieure coque & pont | ||
Inspection visuelle intérieure structure | ||
Fonctionnement panneau (x) & hublot (s) | ||
Intégrité liaison coque/ pont | ||
Etat davier (s) de mouillage | ||
Etat taquets d'amarrage | ||
Lisibilité plaque du constructeur | ||
Fonctionnement passe-coque (s) | ||
Fonctionnement vannes (s) | ||
Autres points vérifiés : | ||
Actions | Date | Détail de l'intervention |
Carénage | ||
Changement anode (s) | ||
Changement passe-coque | ||
Autres actions : | ||
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle) | ||
APPAREIL A GOUVERNER | ||
|---|---|---|
Vérifications | Date | Observations |
Absence de points durs | ||
Absence de jeu excessif | ||
Autres points vérifiés : | ||
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle) | ||
PROPULSION | ||
|---|---|---|
Vérifications | Date | Observations |
Essais mise en marche/ arrêt | ||
Niveau (x) des fluides | ||
Contrôles des courroies, filtres, réalisation des vidanges, des graissages (conformément aux prescriptions du constructeur) | ||
Contrôle du circuit de refroidissement | ||
Etat hélices (s) & tuyère (s)/ anodes | ||
Entretien crépine (s) | ||
Autres points vérifiés : | ||
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle) | ||
| MOUILLAGE | ||
|---|---|---|
Vérifications | Date | Observations |
Contrôle général de la ligne de mouillage, de l'ancre à l'étalingure | ||
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle) | ||
| FEUX DE SIGNALISATION | ||
|---|---|---|
Vérifications | Date | Observations |
Essai des feux réglementaires de route et mouillage | ||
Autres points vérifiés : | ||
ASSÈCHEMENT | ||
|---|---|---|
Vérifications | Date | Observations |
Essai des pompes et moyens d'assèchement | ||
Etat & fixation des aspirations | ||
Etat tuyautage (s) | ||
Autres points vérifiés : | ||
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle) | ||
GRÉEMENTS DORMANTS ET DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE CHUTE PAR-DESSUS BORD | ||
|---|---|---|
Vérifications | Date | Observations |
Inspection du gréement | ||
Fixation des moyens de secours (Radeaux bouées), portique (s) & superstructure (s) | ||
Contrôle de l'accastillage installé, et vérifications visuelles de tout les textiles et ou câbles | ||
Etat et tension filière (s) et chandeliers | ||
Recherche visuelle des fractures usures Sur : Mat (s), bôme (s), tangons, filières et lignes de vie. Vérification de l'accastillage des textiles et câbles | ||
Actions | Date | Détail de l'intervention |
Entretien ligne (s) de vie | ||
Entretien filière (s) | ||
Entretien haubanage (s) | ||
Entretien accastillage de pont | ||
Autres actions : | ||
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle) | ||
| GAZ ET ÉLECTRICITÉ | ||
|---|---|---|
Vérifications | Date | Observations |
Circuit Gaz | Dates des pièces nécessitants un renouvellement régulier recommandé ; Péremption flexibles. | |
Contrôle des fixations batteries | ||
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle | ||