Décret n° 2021-1323 du 12 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Publics concernés : micro-crèches, entreprises ou associations gérant une crèche familiale auxquelles les parents éligibles au complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant recourent pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans. Objet : dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées jusqu'au 31 décembre 2021. Il procède également à une actualisation des références aux mesures générales prises dans le contexte de crise sanitaire. Références : le décret, ainsi que celui qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et D. 531-23 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 septembre 2021,