Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000044202857
Texte parentLEGITEXT000044202838
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5721-1 du code des transports est complété par les dispositions suivantes : « à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4 ».