Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2021

NatureOrdonnance

Signé le13 octobre 2021

Publié le14 octobre 2021

Articles21 articles en vigueur

NORMERT2120154R

IdentifiantLEGITEXT000044202838

Référence

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des douanes, notamment son titre IX ;

Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 LEGIARTI000044202843

A créé :

Code des transports : art. L5000-2-1, art. L5000-2-2

A modifié :

Code des transports : art. L5000-2, art. L5000-3, art. L5000-4

Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un drone maritime

Article 2 LEGIARTI000044202845

A créé :

Code des transports : art. L5112-1-4, art. L5111-1-2
Divisions : Art. L5114-1 A

A modifié :

Code des transports : art. L5111-2, art. L5111-3, art. L5112-1, art. L5112-1-3
Divisions : TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES

Article 3 LEGIARTI000044202873

A créé :

Code des transports : art. L5121-5-1

A modifié :

Code des transports : art. L5123-1

Article 4 LEGIARTI000044202847

A modifié :

Code des transports : art. L5131-1, art. L5132-1, art. L5141-1, art. L5142-1

Article 5 LEGIARTI000044202875

A modifié :

Code des transports
Divisions : Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes

A créé :

Code des transports
Divisions : Art. L5241-2-1 A

Article 6 LEGIARTI000044202849

A créé :

Code des transports : art. L5263-7

A modifié :

Code des transports
Divisions : Art. L5242-1 A

Article 7 LEGIARTI000044202877

A créé :

Code des transports : art. L5271-2

Article 8 LEGIARTI000044202851

A modifié :

Code des transports : art. L5411-1, art. L5411-2

Article 9 LEGIARTI000044202853

A modifié :

Code des douanes : art. 216, art. 241

Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes

Article 10 LEGIARTI000044202879

A créé :

Code des transports : art. L5241-3-1

Article 11 LEGIARTI000044202855

A créé :

Code des transports : art. L5511-3-1, art. L5521-6

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

Article 12 LEGIARTI000044202857

A modifié :

Code des transports : art. L5721-1

Article 13 LEGIARTI000044202881

A créé :

Code des transports : art. L5731-1, art. L5731-2

Article 14 LEGIARTI000044202869

A créé :

Code des transports : art. L5741-1, art. L5741-2

Article 15 LEGIARTI000044202871

A créé :

Code des transports : art. L5751-1-1

A modifié :

Code des transports : art. L5751-1

Article 16 LEGIARTI000044202859

A modifié :

Code des transports : art. L5760-1, art. L5765-1, art. L5761-1, art. L5762-1, art. L5764-1

A créé :

Code des transports : art. L5760-2, art. L5761-1-1

Article 17 LEGIARTI000044202861

A créé :

Code des transports : art. L5770-2, art. L5771-1-1

A modifié :

Code des transports : art. L5771-1, art. L5772-1, art. L5775-1, art. L5770-1

Article 18 LEGIARTI000044202863

A modifié :

Code des transports : art. L5780-1, art. L5781-1, art. L5782-1, art. L5784-1, art. L5785-1

A créé :

Code des transports : art. L5780-2

Article 19 LEGIARTI000044202865

A modifié :

Code des transports : art. L5790-1, art. L5791-1, art. L5792-1, art. L5794-1, art. L5795-1

A créé :

Code des transports : art. L5790-2

Article 20 LEGIARTI000044875215

1. Les dispositions des articles 241, 247, 248, 249 et 251 du code des douanes sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve de l'adaptation suivante : les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes.

Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 21 LEGIARTI000044202867

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari

Cité par 4 textes

Décret n°2024-461 du 22 mai 2024

Arrêté du 12 juillet 2024

Arrêté du 16 avril 2026

Code des transports - art. L5760-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 2021).

Texte d'origine, publié au JO →