Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000044202871
Texte parentLEGITEXT000044202838
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du même livre est ainsi modifié :
1° L'article L. 5751-1 est complété par les dispositions suivantes : « à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4, sous réserve des compétences exercées par la collectivité en application de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Après l'article L. 5751-1 est inséré un article L. 5751-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5751-1-1.-Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”. »