Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000044875215
Texte parentLEGITEXT000044202838
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 241, 247, 248, 249 et 251 du code des douanes sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve de l'adaptation suivante : les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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