1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000044202867
Texte parentLEGITEXT000044202838
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