Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000044202881
Texte parentLEGITEXT000044202838
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre VII de la cinquième partie du même code est composé de deux articles L. 5731-1 et L. 5731-2 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 5731-1.-Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Barthélemy, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ”
3. « Art. L. 5731-2.-Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”. »