Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la même partie est complété par un article L. 5271-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5271-2.-Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause. « Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente. « Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L5271-2