Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du même livre est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est complétéepar un article L. 5121-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5121-5-1.-La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime. « Les limites de la responsabilité pour un tel engin sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux. » ;
3. 2° L'article L. 5123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation visée au premier alinéa s'applique également au propriétaire inscrit ou à toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre visé à l'article L. 5112-1-4 ou entrant dans un port français. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L5121-5-1
A modifié :
- Code des transports : art. L5123-1