Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre II : Conditions d'utilisation d'un drone maritime
IdentifiantLEGIARTI000044202849
Texte parentLEGITEXT000044202838
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5242-1 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5242-5, sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à l'exploitant d'un drone maritime. »
II.-Le chapitre III du titre VI du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5263-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5263-7.-Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes. »