Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes
IdentifiantLEGIARTI000044202855
Texte parentLEGITEXT000044202838
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5511-3, il est inséré un article L. 5511-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5511-3-1.-Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, elles sont considérées comme embarquées au sens du présent livre. » ;
3. 2° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 5521-6 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 5521-6.-Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »