Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de cette section est complété par les mots : « et des drones maritimes » ;
3. 2° Elle est complétée par un article L. 5241-2-1 A ainsi rédigé :
4. « Art. L. 5241-2-1 A.-Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution sont fixées par voie réglementaire.
5. « Les drones maritimes sont équipés de dispositifs permettant d'identifier à tout moment leur position en mer. Les caractéristiques techniques de ces dispositifs sont fixées par voie réglementaire.
6. « Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime maintient ce dernier ainsi que ses équipements en conformité avec ces règles générales.
7. « Lorsque l'autorité investie du pouvoir de police en mer constate ou a des raisons suffisantes d'estimer qu'un drone maritime n'est pas conforme aux exigences définies au présent article et aux textes pris pour son application ou qu'il présente un risque pour la sécurité maritime, elle peut interdire la navigation de ce drone jusqu'à ce qu ‘ il réponde à ces exigences ou qu'il ne présente plus de risque pour la sécurité maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports
Divisions : Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes
A créé :
- Code des transports
Divisions : Art. L5241-2-1 A