Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du même livre est ainsi modifié : 1° L'article L. 5770-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 5770-1.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. L. 5000-1
6. Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
7. L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2
8. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
9. L. 5000-3
10. Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
11. L. 5000-4
12. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 20211
13. L. 5000-5
14. Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
15. L. 5000-6
16. Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
17. » ;
18. 2° Après l'article L. 5770-1, il est inséré un article L. 5770-2 ainsi rédigé :
19. « Art. L. 5770-2.-Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”. » ;
20. 3° L'article L. 5771-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passager. » ; b) Le dernier alinéa de l'article L. 5771-1 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers. » ; 4° Après l'article L. 5771-1, est inséré un article L. 5771-1-1 ainsi rédigé :
21. « Art. L. 5771-1-1.-Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Polynésie française, les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ” » ;
22. 5° Après le premier alinéa de l'article L. 5772-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. « L'article L. 5271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. » ; 6° Aux tableaux figurant aux I et II de l'article L. 5775-1 : a) La ligne : «
23. L. 5511-3 et L. 5511-4
24. Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
25. » est remplacée par les lignes suivantes : «
26. L. 5511-3
27. Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
28. L. 5511-3-1
29. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
30. L. 5511-4
31. Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
32. » ; b) Après la ligne : «
33. L. 5521-4
34. Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
35. », est insérée la ligne : «
36. L. 5521-6
37. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
38. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
A modifié :