Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IX du même livre est ainsi modifié : 1° L'article L. 5790-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 5790-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. L. 5000-1
6. Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
7. L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2
8. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
9. L. 5000-3
10. Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
11. L. 5000-4
12. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
13. L. 5000-5
14. Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
15. L. 5000-6
16. Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
17. » ;
18. 2° Après l'article L. 5790-1, il est inséré un article L. 5790-2 ainsi rédigé :
19. « Art. L. 5790-2.-Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”. » ;
20. 3° L'article L. 5791-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. « L'article L. 5112-1-4 est cependant applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. « L'article L. 5114-1 A est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. « Les articles L. 5121-5-1 et L. 5123-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 5123-2, L. 5123-6 et L. 5142-1 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 5123-2 et L. 5123-6 » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 » ; 4° Après le troisième alinéa de l'article L. 5792-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. « L'article L. 5271-2, est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. » ; 5° Après le premier alinéa de l'article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. » ; 6° Au tableau figurant au I de l'article L. 5795-1 : a) La ligne : «
21. L. 5511-3 et L. 5511-4
22. Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
23. » est remplacée par les lignes suivantes : «
24. L. 5511-3
25. Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
26. L. 5511-3-1
27. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
28. L. 5511-4
29. Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
30. » ; b) Après la ligne : «
31. L. 5521-4 et L. 5521-5
32. Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
33. », est insérée la ligne : «
34. L. 5521-6
35. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
36. » ; 7° Au tableau figurant au II de l'article L. 5795-1 : a) La ligne : «
37. L. 5511-3 et L. 5511-4
38. Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
39. » est remplacée par les lignes suivantes : «
40. L. 5511-3
41. Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
42. L. 5511-3-1
43. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
44. L. 5511-4
45. Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
46. » ; b) Après la ligne : «
47. L. 5521-4
48. Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
49. », est insérée la ligne : «
50. L. 5521-6
51. Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
52. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des transports : art. L5790-2