Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000044202919
Texte parentLEGITEXT000044202909
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 5150-1 du même code, la référence aux articles L. 531-1 à L. 531-4 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux articles L. 531-1 à L. 531-3-2 de ce code.