1. Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044207595
Texte parentLEGITEXT000044207585
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