Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2021

NatureDécret

Signé le13 octobre 2021

Publié le15 octobre 2021

Articles27 articles en vigueur

NORLOGL2108912D

IdentifiantLEGITEXT000044207585

Référence

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, Etat. Objet : évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les procédures en cours pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas est intervenue avant la date d'entrée en vigueur restent régies par les dispositions antérieurement applicables, excepté lorsqu'elles concernent les procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale a été prise par l'autorité environnementale. Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui modifie le régime de l'évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l'urbanisme en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat. Le texte parachève la transposition dans le code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement, en ce qui concerne le régime de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme (PLU) et de toutes les procédures d'évolution des documents d'urbanisme. En outre, il soumet à évaluation environnementale, au titre des plans et programmes, les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation préfectorale, dites « UTN résiduelles ». Le texte crée un second dispositif d'examen au cas par cas, clarifie le contenu du dossier qui doit être transmis à l'autorité environnementale et la portée de l'avis que l'autorité doit formuler. Le contenu des rapports de présentation et, à défaut, du rapport environnemental est harmonisé et adapté pour être conforme aux informations requises par la directive 2001/42 CE. Le texte adapte les délais d'instruction du permis de construire et du permis d'aménager pour tenir compte de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation environnementale unique du projet avec la mise en compatibilité du document d'urbanisme. La liste des plans programmes soumis à évaluation environnementale figurant dans le code de l'environnement est mise à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte. Le code général des collectivité territoriales est mis à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte. Références : le code de l'urbanisme, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4424-6-1 et R. 4433-3 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 29 avril 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 29 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000044207595

1. Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000044207597

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-3

Article 3 LEGIARTI000044207599

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-4

Article 4 LEGIARTI000044207601

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-5

Article 5 LEGIARTI000044207603

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-7, art. R104-8, art. R104-9, art. R104-10
Divisions : Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R104-7
Divisions : Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision ; Paragraphe 2 : Procédures de modification ; Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

Article 6 LEGIARTI000044207605

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-11, art. R104-12, art. R104-13, art. R104-14
Divisions : Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme ; Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision ; Paragraphe 2 : Procédures de modification ; Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

A abrogé :

Code de l'urbanisme
Divisions : Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne ; Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale ; Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité

Article 7 LEGIARTI000044207607

A abrogé :

Code de l'urbanisme
Divisions : Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ; Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-15, art. R104-16

Article 8 LEGIARTI000044207609

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R104-17-1, art. R104-17-2
Divisions : Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Article 9 LEGIARTI000044207611

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-18, art. R104-19, art. R104-20

Article 10 LEGIARTI000044207613

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-21
Divisions : Sous-section 1 : Autorité environnementale

Article 11 LEGIARTI000044207615

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R104-23, art. R104-24, art. R104-25
Divisions : Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-23, art. R104-25

Article 12 LEGIARTI000044207633

A modifié :

Code de l'urbanisme
Divisions : Sous-section 3 : Consultations transfrontalières

Article 13 LEGIARTI000044207635

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-28, art. R104-29, art. R104-30, art. R104-33, art. R104-32, art. R104-31, art. R104-34
Divisions : Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R104-28, art. R104-29, art. R104-30, art. R104-31, art. R104-32, art. R104-35, art. R104-36, art. R104-37
Divisions : Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale ; Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

Article 14 LEGIARTI000044207637

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R104-34, art. R104-38
Divisions : Sous-Section 5 : Procédures communes et coordonnées

Article 15 LEGIARTI000044207639

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R104-39
Divisions : Sous-section 6 : Information du public

Article 16 LEGIARTI000044207641

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R122-14, art. R122-15, art. R122-16, art. R122-17

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R122-12-1

Article 17 LEGIARTI000044207643

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R123-1

Article 18 LEGIARTI000044207645

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R143-14, art. R143-15

Article 19 LEGIARTI000044207647

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R151-1, art. R151-3, art. R153-20, art. R153-21

Article 20 LEGIARTI000044207617

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R161-3, art. R163-9

Article 21 LEGIARTI000044207619

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R172-1, art. R172-2

Article 22 LEGIARTI000044207621

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R423-21

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R423-21-1

Article 23 LEGIARTI000044207623

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-17

Article 24 LEGIARTI000044207625

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R4424-6-1

Article 25 LEGIARTI000044207627

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R4433-3

Article 26 LEGIARTI000044207629

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Article 27 LEGIARTI000044207631

1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 40

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de l'urbanisme (V)

Code de l'environnement (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2021).

Texte d'origine, publié au JO →