1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044207629
Texte parentLEGITEXT000044207585
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