Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044207597
Texte parentLEGITEXT000044207585
Référencearticle 2 du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 3° de l'article R. 104-3, après les mots : « un examen au cas par cas », sont insérés les mots : « réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 » et les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « au regard des critères de ».