Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 8 de la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier est ainsi modifiée : 1° Les intitulés : « Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 » et : « Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000 » sont supprimés ; 2° Les articles R. 104-15 et R. 104-16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 104-15.-Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.
3. « Art. R. 104-16.-En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'urbanisme
Divisions : Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ; Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000
A modifié :