1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044207631
Texte parentLEGITEXT000044207585
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