Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044207645
Texte parentLEGITEXT000044207585
Référencearticle 18 du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 143-14est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale. » ;
4. 2° A l'article R. 143-15, la seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : «, à l'exception de la décision mentionnée au 9° de l'article R. 143-14 ».