Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de lasous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier : « Dispositions communes » est remplacé par l'intitulé : « Autorité environnementale ». Cette sous-section 1 comprend l'article R. 104-21, tel qu'il résulte du II du présent article, et l'article R. 104-22.
2. II.-L'article R. 104-21 est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, après les mots : « du développement durable pour les », sont insérés les mots : « directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 172-1, » et après les mots : « schémas d'aménagement régionaux », sont supprimés les mots : « des régions d'outre-mer » ;
4. b) Le 1° est complété par les mots : «, ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région » ;
5. c) Au 2°, les mots : « et les cartes communales » sont remplacés par les mots : «, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 » ;
6. d) Au dernier alinéa, la référence : « R. 104-32 » est remplacée par la référence : « R. 104-31 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R104-21
Divisions : Sous-section 1 : Autorité environnementale