1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant cette publication.
Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1342 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044208405
Texte parentLEGITEXT000044208365
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