1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1342 du 13 octobre 2021
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044208407
Texte parentLEGITEXT000044208365
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